Loi Boutin

Principe de la loi Boutin dite aussi loi DALO

Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 : instituant le droit au logement opposable

Tout individu qui emet une demande de logement dans une structure d'hébergement, devra obtenir une réponse à cette requête.

Si tel n'était pas le cas cette personne a la possibilité de faire intervenir les commissions de médiation créées à cette effet et présent dans la plupart des départements français.

Saisine de la commission de médiation

L'individu doit être français ou vivre en France de façon permanente, la démarche implique biensur que la personne ne puisse pas subvenir à son besoin de logement par ses propres moyens et avoir fait auparavant une demande de logement social (Habitation à Loyer Modéré).

La loi boutin prévoit que l'examen et la réponse de la commission s'étage sur maximum 3 mois pour les départements n'ayant pas d'agglomération de plus de 300 000 habitants et 6 mois pour les autres départements, plus peuplés et devant potentiellement faire face à plus de demandes.