Loi Boutin

Logements aidés financés à plus de 50%

Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 : instituant le droit au logement opposable

Peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les habitations construites, les constructions de logements qui satisfont aux trois conditions suivantes :

  • être neuves (les reconstructions ou additions de construction sont assimilées à des constructions neuves).
  • être affectées à l'habitation principale, La construction doit, en principe être affectée à usage de résidence principale à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Toutefois, l'administration admet que l'exonération s'applique dans le cas où le logement est affecté à l'habitation principale avant le 1er janvier de la 3ème année qui suit celle de son achèvement
  • être financées
    • soit à l'aide de prêts selon le régime propre aux HLM
    • soit à concurrence de plus de 50 % à l'aide de prêts aidés par l'Etat à usage locatif (PLA) ou en accession à la propriété (PAP)
    • soit à concurrence de plus de 50 % par un PLA, un PLA-TS, un PLA-LM (remplacés par les PLUS depuis le 14 septembre 1999), un PLA-I ou un PLS ou PPLS si les constructions bénéficient du taux réduit de TVA et si elles sont à usage locatif.

Le seuil de 50 % s'apprécie non seulement en tenant compte des prêts délivrés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), mais également de l'ensemble des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). La limite de 50 %, pour apprécier la condition de financement de la construction s'apprécie par rapport au coût total de la construction : construction proprement dite et terrain correspondant TTC.

Ces constructions bénéficient, en principe, d'une exonération de la taxe pendant 15 ans. Dans certains cas, cette exonération est réduite à 10 années, dans d'autres, elle est portée à 25 ou 30 ans :

cette durée est réduite à 10 années pour les habitations qui bénéficie du dispositif d'accession à la propriété alloué au logement principale et cofinancés à plus de la moitié par des prêts aidés par l'Etat (PAP), si la requête de l'emprunt n'a été faite avant le 31/121983. Elle est toutefois maintenue à 15 ans lorsque les logements se trouvent dans un ensemble de logement faisant l'objet d'un dispositif de sauvegarde de l'habitation;

la durée d'exonération est portée de 15 à 30 ans (ou 20 années pour les constructions d'habitations pour lesquelles le début des travaux est intervenue entre le 01/01/2002 et le 15/07/2006) lorsque les constructions satisfont au moins 4 des 5 critères de qualité environnementale suivants :

  • La conception, notamment assistance technique de la maîtrise d'ouvrage par une entreprise ayant un savoir faire concernant les constructions vertes
  • La réalisation, notamment le recyclage des déchets issu du chantier de construction/aménagement
  • Le gain en matière d'isolation énergétique et acoustique
  • L'utilisation de composants et de matériaux recyclables
  • La consommation maîtrisée des eaux et autres fluides