Loi Boutin

Superficie Habitable & Loi Boutin

Loi Boutin applicable depuis le 25 mars 2009

Entrez en vigueur à la signature d'un nouveau bail l'obligation de préciser le métrage de l'habitation ou la superficie habitable s'applique désormais à la location d'hébergements vides (non meublés) et qui concerne une résidence principale. Ne sont pas concernés par cette exigence appartements ou maisons meublés, résidences secondaires et locations saisonnière.

Heureusement pour le porte monnaie des français la loi Boutin n'exige pas que vous fassiez appel à un diagnosticien immobilier pour calculer votre métrage. C'est recommandé mais indispensable, vous pourrez donc vous baser sur les chiffres dont vous disposez sur vos actes notariés.

Qu'est-ce que le métrage ou la superficie habitable ?

Le métrage habitable, correspond aux dimensions de l'habitation en m² mesurés au sol, ne sont donc pas comprise dans ces surfaces "au sol" les seuils de portes / fenêtres , les escaliers et séparations comme les murs et cloisons.

Les annexes extérieurs à l'habitation : garage, toît terrassse et terrasses, maisons de jardin, granges et remises à l'extérieur de l'habitation. Les sous-sols caves et biensûr les parties communes sont également exclues de la superficie habitables.

Les volumes comportant six dixièmes de parois vitrées (exemples serres), et huit dixièmes dans le cas dun logement individuel ne sont pas retenus pour le calcul du métrage habitable.

Enfin tous les expaces du logement dont la hauteur du plafond est inférieur à un mètre quatre-vingt sont exclue de la superficie habitable.




Attention la Loi Boutin introduit plus de déduction et un métrage plus précis que celui de la loi Carrez, les écarts peuvent ne pas être négligeables.

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