Loi Boutin

Contribution aux travaux d'économies d'énergie

Le volet de la loi Boutin sur les travaux d'économies d'énergie prévoit que les locataires puissent être sollicités pour participer au frais engagés par le bailleur pour la mise en place de ces solution énergétiquement avantageuses.

La loi vise à souligner le principe "win/win" de l'opération puisque le locataire bénéficiera à très court terme d'un retour sur investissement de la mise en place de la dite économie d'énergie en voyant sa facture de chauffage/électricité/eau diminuée; le propriétaire verra quant-à lui la valeur intrinsèque de son bien croître.

Dans le détail ce que dit l'article 119

Article 119 de la Loi Boutin

Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le propriétaire que cela concerne les partis communes du logement appartenant à l'ensemble de la copropriétés (ex : cages d'escalier / jardins / couloirs communs) ou les parties privatives de l'habitation, une contribution financière pour la répartition des économies de charge peut être demandée au locataire, ceci à compter de la fin des travaux, et sous réserve que les travaux ou aménagement bénéficient effectivement au locataire et engendre réellement des économies pour le locataire.

Cette disposition ne peut être applique que si le propriétaire justifie de suffisamment de travaux pour que l'habitation atteigne un degré suffisant de performance énergétique.

La contribution du locataire est limitée à 15 années et devra figurer sur l'avis d'échéance et sera également mentionnée sur la quittance du loyer. La somme contributive versée par le locataire est plafonnée à 50% maximum des économies d'énergie réalisé par le locataire. Enfin une fois la somme fixée, elle peut faire l'objet d'aucune modification.

Les précisions concernant les modalités de mesure des économies d'énergie, le calcul de la mesure de performance énergétiques du logement et la liste des travaux concernés par cette disposition sont précisé par un décret concerté avec la CNC